samedi 23 avril 2011

377, Les arrêts significatifs de la Troisième chambre civile 2010, RJCC

 


Troisième chambre civile


CC, Les arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Jan 2010 – Dec 2010, RJCC, Dec 2010, sous n° 377-5.



Date

Numéro

Rubrique

Résultat

8 décembre 2010
 
09-16.939 FS-P+B+I
Bail commercial
Rejet
6 octobre 2010
 
09-15.248 FS-P+B+I
Copropriété
Cassation partielle 
22 septembre 2010
09-16.678 FS-P+B+I
Copropriété
 
Cassation
22 septembre 2010
 
09-16.512 FS-P+B+I
Construction immobilière
Cassation partielle



Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire